Contrat de mariage

Le régime de la communauté
Si vous ne voyez pas la nécessité d'établir un contrat de mariage entre vous et votre futur conjoint, vous serez mariés sous le régime de la communauté. Ce régime matrimonial permet à chacun de rester propriétaires de ses biens propres acquis lors d'une donation, d'une succession ou d'un legs acquis en dehors ou au cours du mariage. Tous les autres revenus, le salaire par exemple, acquis pendant le mariage deviennent des biens communs.

Pour vous, le mariage est un partage de tout ce que vous avez… mariez vous sous le régime de la communauté universelle. Vous partagerez avec votre moitié tous les biens mais aussi les dettes présents et à venir ! Vous pouvez limiter ce régime de communauté universelle aux biens à venir par exemple…

La séparation de biens
Vous exercez une activité indépendante et vous ne voulez pas entrainer la faillite de votre conjoint en cas de dépôt de bilan de votre société ? Vous devez songer à un mariage sous le régime de la séparation de biens. Ce régime matrimonial implique que chacun des époux conserve ses biens : donation, legs, succession mais aussi les revenus (revenus immobiliers, mobiliers, salaire…) … acquis en dehors ou au cours du mariage.

La participation aux acquêts
Ce régime fonctionne comme celui de la séparation de biens au cours du mariage, chacun des conjoints conservant la jouissance de ses biens. A la fin du mariage, les bénéfices réalisés pendant le mariage sont partagés. Lors de la dissolution du mariage (divorce ou décès), les biens dont chaque époux était propriétaire avant son mariage et ceux acquis par voie de donation, succession ou legs pendant le mariage sont extraits du patrimoine. On peut ensuite calculer le patrimoine constitué au cours du mariage, que l'on appelle les « acquêts ». Le conjoint dont les acquêts sont les plus élevés reverse à l'autre une créance de participation.